Se défendre
Nous ne laisserons aucune chance,
Nous ne laisserons aucune excuse au racisme.
et nous ne ferons aucune concession ou négociation sur ce sujet.
CE QUE DIT LE DROIT
Injure raciste
L'injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. L'injure raciste est adressée à une personne du fait de ses origines réelles ou supposées.
Exemple : sale noir.
Publique ou non publique, l'injure est punie par la loi.
Prescription : 1 an depuis le 27 janvier 2017 au lieu de 3 mois.
INJURE PUBLIQUE
L'injure est publique si un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : injure dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.
INJURE NON PUBLIQUE
L'injure est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.
Exemple : insulte par SMS.
Exemple : insulte devant un petit cercle d'amis ou de collègues
SANCTION PENALE
Depuis le 27 janvier 2017
1 an d'emprisonnement et
45 000 € d'amende et stage de citoyenneté
-
Avant le 27 janvier
6 mois d'emprisonnement et
22 500 € d'amende
-
Saisine de tracts et affiches
Arrêt de diffusion en ligne
-
Suppression de l'excuse de provocation
CE QUE DIT LE DROIT
Diffamation raciste
Il y a diffamation lorsque des propos, allégation ou imputation d'un fait vrai ou faux, sont tenus et portent atteinte à l'honneur ou la considération d'une personne et que cette personne est nommée ou est clairement identifiable (par son métier par exemple). Il y a diffamation même si la chose est faite de manière déguisée.
Exemple : accusation de vol parce que originaire de tel pays réel ou supposé .
Publique ou non publique, la diffamation est punie par la loi.
Prescription : 1 an.
DIFFAMATION PUBLIQUE
La diffamation est publique si un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : des propos prononcés dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.
DIFFAMATION NON PUBLIQUE
La diffamation est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.
Exemple : par SMS.
Exemple : devant un petit cercle d'amis ou de collègues
SANCTION PENALE
1 an d'emprisonnement et
45 000 € d'amende et stage de citoyenneté
-
Contravention de 1 500 € maximum
-
Saisine de tracts et affiches
Arrêt de diffusion en ligne
CE QUE DIT LE DROIT
Incitation, provocation à la haine ou violence à caractère raciste
L'incitation à la haine en racialisant les personnes est le fait de pousser des tiers à manifester de la haine à l'égard de certaines personnes en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion.
La violence à caractère raciste est la violence commise sur une personne pour les mêmes raisons.
Publique ou non publique, l'incitation à la haine et la violence à caractère raciste sont des délits punis par la loi.
Prescription : 1 an.
INCITATION PUBLIQUE
L'incitation est publique si un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : des propos prononcés dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.
INCITATION NON PUBLIQUE
L'incitation est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.
Exemple : par SMS.
Exemple : devant un petit cercle d'amis ou de collègues
SANCTION PENALE
1 an d'emprisonnement et
45 000 € d'amende et
Stage de citoyenneté
-
Contravention de 1 500 € maximum
-
Saisine de tracts et affiches
Arrêt de diffusion en ligne
Les peines pour violence à caractère raciste peuvent aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
Pour les violences ayant entraîné + ou - 8 jours d'ITT :
6 ou 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Pour les violences ayant entraîné une infirmité permanente ou amputation :
15 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
CE QUE DIT LE DROIT
Discrimination à caractère raciste
Définition du Code Pénal, article 225-1 : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, ..., de leur apparence physique, ..., de leur patronyme, ..., de leurs caractéristiques génétiques, ..., de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."
Le Code du Travail pose également le principe de non discrimination dans le cadre de : embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…
Directe ou indirecte, la discrimination à caractère raciste est un délit puni par la loi.
Prescription : 3 ans.
SANCTION CIVILE
Prescription par 5 ans à compter de la révélation des faits
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Plus de 6 mois de salaires
+ indemnité de licenciement
ACTION DE GROUPE
Possible depuis le 20 novembre 2016 .
Menée par un syndicat ou une association (déclarée depuis plus de 5 ans) qui agissent pour le compte d'un groupe de personnes, avec leur accord écrit ou si elles ne s'y opposent pas
SANCTION PENALE
3 ans d'emprisonnement et
45 000 € d'amende
et stage de citoyenneté
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Interdiction de marchés publics
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Saisine de tracts et affiches
Arrêt de diffusion en ligne
Depuis le 27 janvier 2017 pour les délits de presse :
En cours d'audience, possibilité de requalification des injures, diffamations, provocations et discriminations racistes en diffamations, provocations, discriminations racistes, injures ;
En cours d'enquête, possibilité d'interrompre la prescription.