Se défendre

Nous ne laisserons aucune chance,

Nous ne laisserons aucune excuse au racisme.

et nous ne ferons aucune concession ou négociation sur ce sujet.

CE QUE DIT LE DROIT

Injure raciste

L'injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.  L'injure raciste est adressée à une personne du fait de ses origines réelles ou supposées. 

Exemple : sale noir.

Publique ou non publique, l'injure est punie par la loi.

Prescription : 1  an depuis le 27 janvier 2017 au lieu de 3 mois.

INJURE PUBLIQUE

L'injure  est publique si  un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : injure dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.

INJURE NON PUBLIQUE

L'injure est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.

Exemple : insulte par SMS.

Exemple : insulte devant un petit cercle d'amis ou de collègues

SANCTION PENALE

Depuis le  27 janvier 2017

1 an d'emprisonnement et

45 000 € d'amende et stage de citoyenneté

-

Avant le 27 janvier

6 mois d'emprisonnement et

22 500 € d'amende

-

Saisine de tracts et affiches

Arrêt de diffusion en ligne

-

Suppression de l'excuse de provocation

CE QUE DIT LE DROIT

Diffamation  raciste

Il y a diffamation lorsque des propos, allégation ou imputation d'un fait vrai ou faux, sont tenus et portent atteinte à l'honneur ou la considération d'une personne et que cette personne est nommée ou est clairement identifiable (par son métier par exemple). Il y a diffamation même si la chose est faite de manière déguisée.

Exemple : accusation de vol parce que originaire de tel pays réel ou supposé .

Publique ou non publique, la diffamation est punie par la loi.

Prescription : 1  an.

DIFFAMATION PUBLIQUE

La diffamation est publique si  un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : des propos prononcés dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

La diffamation est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.

Exemple : par SMS.

Exemple : devant un petit cercle d'amis ou de collègues

SANCTION PENALE

1 an d'emprisonnement et

45 000 € d'amende et stage de citoyenneté

-

Contravention de 1 500 € maximum

-

Saisine de tracts et affiches

Arrêt de diffusion en ligne

CE QUE DIT LE DROIT

Incitation, provocation à la haine ou violence à caractère raciste

L'incitation à la haine en racialisant les personnes est le fait de pousser des tiers à manifester de la haine à l'égard de certaines personnes en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion.

La violence à caractère raciste est la violence commise sur une personne pour les mêmes  raisons.

Publique ou non publique, l'incitation à la haine et la violence  à caractère raciste  sont des délits  punis par la loi.

Prescription : 1  an.

INCITATION PUBLIQUE

L'incitation est publique si  un autre peut l'entendre ou la lire . Exemple : des propos prononcés dans la rue, dans une cour d'immeuble, dans un journal, sur un site internet, sur les réseaux sociaux.

INCITATION NON PUBLIQUE

L'incitation est "privée " si elle n'est pas faite en présence d'une tierce personne ou si elle est faite en présence de personnes amies ou ayant un lien familial.

Exemple : par SMS.

Exemple : devant un petit cercle d'amis ou de collègues

SANCTION PENALE

1  an d'emprisonnement et

45 000 € d'amende et

Stage de citoyenneté

Contravention de 1 500 € maximum

-

Saisine de tracts et affiches

Arrêt de diffusion en ligne

Les peines pour violence  à caractère raciste peuvent aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.

Pour les violences ayant entraîné + ou - 8 jours d'ITT  :

6 ou 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Pour les violences ayant entraîné une infirmité permanente ou amputation  : 

15 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

CE QUE DIT LE DROIT

Discrimination à caractère raciste 

Définition du Code Pénal, article 225-1 : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, ..., de leur apparence physique,  ..., de leur patronyme, ..., de leurs caractéristiques génétiques, ..., de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."

Le Code du Travail pose également le principe de non discrimination dans le cadre de : embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…

Directe ou indirecte, la discrimination à caractère raciste est un délit puni par la loi.

Prescription : 3 ans.

SANCTION CIVILE

Prescription par 5 ans à compter de la révélation des faits

Plus de 6 mois de salaires 

+ indemnité de licenciement

ACTION DE GROUPE

Possible depuis le 20  novembre 2016 .

Menée par un syndicat ou une association  (déclarée depuis plus de 5 ans) qui agissent pour le compte d'un groupe de personnes, avec leur accord écrit ou si elles ne s'y opposent pas

SANCTION PENALE

3  ans d'emprisonnement et

45 000 €  d'amende

et stage de citoyenneté

Interdiction de marchés publics

-

Saisine de tracts et affiches

Arrêt de diffusion en ligne

Depuis le 27 janvier 2017 pour les délits de presse :

En cours d'audience, possibilité de requalification des injures, diffamations, provocations et discriminations racistes en diffamations, provocations, discriminations racistes, injures  ;

En cours d'enquête, possibilité d'interrompre la prescription.